Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
La présente politique explique quelles données personnelles sont traitées lorsque vous consultez le site droitfacile.info ou nous contactez, pour quelles raisons, pendant combien de temps et comment exercer vos droits. Elle est établie conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données, « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle s’adresse à toute personne utilisant le site, en particulier aux personnes résidant dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est l’éditeur du site, le Cabinet d’Avocat Dupont, 6 Rue de la République, 31800 Saint-Gaudens, France, dont les informations complètes figurent dans les mentions légales. Pour toute question relative à vos données : contact@droitfacile.info.
Données traitées, finalités et bases légales
Le site ne comporte ni espace client, ni création de compte, ni outil de mesure d’audience ou de publicité. Les seuls traitements réalisés sont les suivants :
| Traitement | Données concernées | Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) | Durée de conservation |
|---|---|---|---|---|
| Formulaire de contact | Nom, adresse électronique, contenu du message ; données techniques enregistrées avec l’envoi (date, adresse IP, navigateur, page d’origine) | Répondre à votre demande, vous adresser un accusé de réception et, le cas échéant, préparer un premier rendez-vous | Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b) ; intérêt légitime à répondre aux demandes d’information (art. 6.1.f) | 3 ans à compter du dernier contact de votre part si aucune mission n’est confiée |
| Dossier client, si une mission est confiée | Données communiquées dans le cadre du dossier | Exécution de la mission, facturation, respect des obligations professionnelles | Exécution du contrat (art. 6.1.b) ; obligations légales (art. 6.1.c) | Durée de la mission, puis 5 ans à compter de sa fin (délai de prescription de la responsabilité de l’avocat, art. 2225 du Code civil) ; pièces comptables : 10 ans |
| Sécurité du site | Adresse IP, date et heure, pages demandées, navigateur, tentatives de connexion à l’administration | Protéger le site contre les attaques, le spam et les accès frauduleux (pare-feu applicatif) | Intérêt légitime à assurer la sécurité du site (art. 6.1.f) | 12 mois au maximum |
| Journaux techniques de l’hébergeur | Adresse IP, date et heure, ressource demandée, navigateur | Fonctionnement, sécurité et continuité du service d’hébergement | Intérêt légitime (art. 6.1.f) ; obligations légales de l’hébergeur (art. 6.1.c) | Durée fixée par les obligations légales de l’hébergeur |
Les champs marqués d’un astérisque dans le formulaire sont nécessaires au traitement de votre demande : sans eux, nous ne pouvons pas vous répondre. Aucune décision automatisée ni aucun profilage n’est réalisé à partir de vos données.
Informations sensibles : une précaution
Le formulaire de contact n’est pas conçu pour recevoir des informations détaillées sur votre situation. Nous vous invitons à ne pas y transmettre de données de santé, de données relatives à des infractions ou condamnations pénales, ni de pièces de procédure : décrivez simplement l’objet de votre demande, les éléments utiles seront recueillis lors du rendez-vous, sous le couvert du secret professionnel.
Destinataires des données
Vos données sont destinées exclusivement aux personnes habilitées du cabinet, tenues au secret professionnel. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Elles peuvent être traitées, pour le compte du cabinet et sur ses seules instructions, par des sous-traitants tenus à la confidentialité :
- l’hébergeur du site, LWS (Ligne Web Services), dont les serveurs sont situés en France ;
- le prestataire technique chargé du développement, de la maintenance et du référencement du site, pour les seuls besoins de ses interventions ;
- le service de messagerie électronique du cabinet, qui achemine les messages du formulaire ;
- Defiant Inc., éditeur de l’extension de sécurité Wordfence, qui peut recevoir l’adresse IP de certains visiteurs pour détecter et bloquer les attaques.
Vos données peuvent enfin être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’exige.
Transferts hors de l’Union européenne
Certains prestataires techniques peuvent être établis ou accéder aux données depuis un pays situé hors de l’Espace économique européen. C’est notamment le cas de Defiant Inc. (Wordfence), établie aux États-Unis. Tout transfert de ce type est encadré par les garanties prévues au chapitre V du RGPD : décision d’adéquation de la Commission européenne ou, à défaut, clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Vous pouvez obtenir des informations sur ces garanties en nous écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus.
Sécurité
Le cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données : chiffrement des échanges par le protocole HTTPS, pare-feu applicatif, mises à jour régulières, accès à l’administration limité aux personnes habilitées et protégé par identifiants personnels. Aucun système n’étant infaillible, nous vous recommandons de ne transmettre par le formulaire que les informations strictement nécessaires.
Cookies et traceurs
Le site ne dépose aucun cookie publicitaire, de mesure d’audience ou de réseau social, et n’intègre aucun contenu tiers susceptible d’en déposer (vidéo, carte, bouton de partage). Les visiteurs ne reçoivent donc aucun cookie et aucun bandeau de consentement n’est nécessaire.
Seules les personnes qui se connectent à l’interface d’administration reçoivent des cookies strictement nécessaires à l’authentification et à la sécurité de leur session (cookies de connexion WordPress et du pare-feu Wordfence). Ces cookies sont exemptés de consentement en application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 et leur durée de vie n’excède pas 13 mois (les cookies de connexion expirent à la fin de la session ou, au plus tard, après 14 jours).
Si des outils de mesure d’audience ou des contenus tiers déposant des cookies devaient être ajoutés, votre consentement préalable serait recueilli au moyen d’un bandeau vous permettant d’accepter ou de refuser aussi simplement, et la présente politique serait mise à jour.
Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :
- droit d’accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie ;
- droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
- droit à l’effacement : obtenir la suppression de vos données, sous réserve des obligations de conservation qui s’imposent au cabinet ;
- droit à la limitation du traitement dans les cas prévus par l’article 18 du RGPD ;
- droit d’opposition aux traitements fondés sur l’intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière ;
- droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque le traitement repose sur un contrat ;
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi du 6 janvier 1978).
Pour exercer ces droits, écrivez à contact@droitfacile.info ou par courrier à l’adresse du cabinet. Nous vous répondrons dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, délai qui peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes ; vous en seriez alors informé. Un justificatif d’identité ne vous sera demandé qu’en cas de doute raisonnable sur votre identité. L’exercice de vos droits est gratuit.
Certaines données couvertes par le secret professionnel de l’avocat peuvent faire l’objet de restrictions à l’exercice de ces droits, dans les limites prévues par la loi.
Réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
Si vous résidez dans un autre État membre de l’Union européenne, vous pouvez également saisir l’autorité de protection des données de votre pays de résidence ou de travail (article 77 du RGPD). La liste de ces autorités est publiée par le Comité européen de la protection des données.
Liens vers d’autres sites
Les articles du site renvoient parfois vers des sites tiers (sources juridiques, encyclopédies, organismes publics). Ces sites disposent de leurs propres politiques de confidentialité, sur lesquelles le cabinet n’a aucune maîtrise ; nous vous invitons à les consulter.
Modification de la politique
Cette politique peut être mise à jour pour tenir compte de l’évolution du site ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.