Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
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Éditeur du site
- Dénomination : Cabinet d’Avocat Dupont
- Adresse : 6 Rue de la République, 31800 Saint-Gaudens, France
- Courriel : contact@droitfacile.info
Hébergement
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Profession réglementée
La profession d’avocat est une profession réglementée. Les avocats exerçant en France sont inscrits au tableau d’un barreau et soumis notamment aux textes suivants :
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
- le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;
- le Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat.
Ces textes sont consultables sur Légifrance et sur le site du Conseil national des barreaux. L’avocat est tenu au secret professionnel, qui couvre en toutes matières les échanges avec ses clients.
Nature des informations publiées
Les articles et pages du site ont une vocation d’information générale sur le droit français. Ils sont rédigés à la date indiquée et ne tiennent pas nécessairement compte des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles ultérieures.
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Médiation de la consommation et honoraires
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur d’un avocat peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, après avoir adressé une réclamation écrite à l’avocat concerné :
- par le formulaire en ligne du site mediateur-consommation-avocat.fr ;
- par courrier : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Les contestations relatives au montant ou au recouvrement des honoraires peuvent par ailleurs être soumises au bâtonnier de l’ordre dont relève l’avocat, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
Propriété intellectuelle
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