Un avis de contravention pour excès de vitesse arrive souvent plusieurs jours après les faits, avec une photo floue et un délai qui court déjà. Avant de payer ou de contester, il faut savoir ce que vous risquez, ce que la loi permet de discuter et quelles erreurs rendent une contestation irrecevable.
Ce que dit l’avis de contravention
Après un contrôle automatisé, l’avis est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation. Il indique la vitesse retenue, la vitesse autorisée, le lieu, l’heure et le montant de l’amende forfaitaire. La vitesse retenue tient déjà compte de la marge technique du radar : 5 km/h en dessous de 100 km/h, 5 % au-dessus.
Le titulaire de la carte grise n’est pas forcément le conducteur. Il reste redevable de l’amende s’il ne prouve pas qu’il ne conduisait pas, mais le retrait de points ne peut viser que la personne identifiée comme conducteur.
Les délais à respecter
Vous disposez de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis pour payer ou contester. Payer, même au tarif minoré, vaut reconnaissance de l’infraction : la contestation n’est plus possible ensuite et les points sont retirés. Passé le délai, l’amende devient majorée et la procédure se complique.
Les cas où la contestation est sérieuse
- Vous ne conduisiez pas : vous désignez le conducteur réel, ou vous expliquez pourquoi vous ne pouvez pas le faire. Une entreprise est tenue de désigner le salarié qui conduisait, sous peine d’une amende propre pour non-désignation.
- Le véhicule ou la plaque n’est pas le vôtre : vol, usurpation de plaque ou cession du véhicule avant la date de l’infraction, avec le récépissé de plainte ou le certificat de cession.
- L’appareil ou le procès-verbal pose question : vérification annuelle du radar non à jour, mentions incohérentes, vitesse autorisée mal indiquée ou signalisation absente sur le tronçon.
La chaleur, la pluie ou un retard ne sont pas des motifs de contestation. Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, et cette preuve doit être apportée par écrit ou par témoins. Une contestation sans élément concret a peu de chances d’aboutir.
Comment contester
La contestation se fait en ligne sur le site de l’ANTAI ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’officier du ministère public indiqué sur l’avis. Sauf désignation du conducteur, vol, usurpation de plaque ou destruction du véhicule, il faut consigner une somme égale au montant de l’amende forfaitaire. Cette consignation n’est pas un paiement : elle est restituée si la contestation aboutit.
L’officier du ministère public peut alors classer le dossier, le transmettre au tribunal de police ou déclarer la requête irrecevable si les conditions de forme ne sont pas remplies. Joignez toujours l’original de l’avis et les pièces qui soutiennent votre argument.
Points et récupération
Un excès de moins de 20 km/h coûte un point, de 20 à 29 km/h deux points, de 30 à 39 km/h trois points, de 40 à 49 km/h quatre points, et six points au-delà de 50 km/h. Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer jusqu’à 4 points, une fois par an au maximum. Un point perdu pour un petit excès est restitué après six mois sans nouvelle infraction.
Quand faire appel à un avocat
Pour un excès léger avec un argument simple, la démarche peut se faire seul. L’avocat devient utile lorsque le permis est menacé, en cas de grand excès de vitesse, de suspension administrative, de convocation devant le tribunal de police ou de désignation contestée au sein d’une entreprise. Le Cabinet Dupont intervient dans ces dossiers dans le cadre de sa pratique en droit pénal.